Le formulaire 3519 est un document administratif incontournable pour de nombreuses entreprises françaises. Il permet en effet de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt, notamment ceux liés à la recherche et à l’innovation. Cet article propose de vous accompagner dans la découverte de ce formulaire, en abordant ses principales caractéristiques, les types de crédit d’impôt concernés et la procédure à suivre pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que le formulaire 3519 ?
Le formulaire 3519, également appelé « demande de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d’affaires non imputables », a pour principal objectif de permettre aux entreprises de bénéficier rapidement d’un remboursement des crédits d’impôt auxquels elles ont droit. En effet, ces derniers sont généralement utilisés pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR), mais ils peuvent aussi être remboursés lorsque leur montant excède celui de l’impôt dû.
Cette demande de remboursement anticipé constitue donc une source importante de trésorerie pour les entreprises, notamment celles ayant investi dans la recherche ou l’innovation, car elle leur permet de récupérer plus rapidement les sommes engagées.
Les crédits d’impôt concernés
Plusieurs types de crédits d’impôt peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement anticipé à l’aide du formulaire 3519. Les principaux sont :
- Le crédit d’impôt pour la recherche (CIR) : il s’agit d’une aide fiscale destinée à soutenir les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et développement (R&D).
- Le crédit d’impôt innovation (CII) : ce dispositif est dédié aux PME qui investissent dans des projets innovants, par exemple en matière d’amélioration des procédés, des produits ou des services.
- Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : cette mesure vise à renforcer la compétitivité des entreprises en les incitant à embaucher.
D’autres crédits d’impôt, moins courants, peuvent aussi être concernés, tels que le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants ou celui relatif à l’apprentissage.
Pourquoi opter pour le remboursement anticipé ?
S’il est vrai que le remboursement anticipé des crédits d’impôt présente plusieurs avantages pour les entreprises, notamment en termes de trésorerie et de simplification administrative, il convient néanmoins de souligner quelques-unes de ses limites et conditions d’éligibilité.
Les avantages du remboursement anticipé
Le principal avantage du remboursement anticipé des crédits d’impôt est qu’il permet aux entreprises de bénéficier rapidement de ces ressources financières et de les réinvestir dans leur activité. Ainsi, elles n’ont pas à attendre la fin de l’exercice fiscal pour profiter de cette trésorerie excédentaire.
Un autre intérêt de ce dispositif concerne la simplification administrative qu’il génère, en évitant notamment aux entreprises d’avoir à effectuer plusieurs déclarations pour chaque type de crédit d’impôt.
Les limites et conditions d’éligibilité
Toutes les entreprises ne peuvent cependant pas prétendre au remboursement anticipé de leurs crédits d’impôt. En effet, seules celles qui sont soumises à l’IS ou à l’IR et qui disposent d’un numéro SIRET sont éligibles à cette option.
Par ailleurs, le remboursement anticipé n’est possible que si :
- Le crédit d’impôt concerné est supérieur à un certain seuil (par exemple, 1 000 euros pour le CIR) ;
- L’entreprise a respecté certaines obligations déclaratives relatives aux crédits d’impôt demandés (telles que la déclaration des dépenses engagées) ;
- Le remboursement anticipé ne porte pas atteinte à l’équilibre économique de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire 3519 ?
Pour remplir correctement le formulaire 3519 et ainsi optimiser vos chances d’obtenir un remboursement anticipé, plusieurs étapes sont à suivre :
- Rassemblez l’ensemble des informations nécessaires pour compléter le formulaire : numéro SIRET de votre entreprise, nature et montant des crédits d’impôt demandés, coordonnées bancaires, etc. ;
- Reportez avec précision les éléments renseignés dans les différentes cases prévues à cet effet (portant notamment sur la détermination du montant de vos crédits d’impôt non imputables) ;
- Vérifiez attentivement l’exactitude de vos données avant de signer et dater le formulaire.
Délai de traitement de la demande et réception du remboursement
Une fois le formulaire 3519 rempli, vous devez le transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE), accompagné des justificatifs relatifs aux crédits d’impôt demandés (par exemple, le décompte détaillé des dépenses pour le CIR). Le délai de traitement de votre demande varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines.
Si votre demande est acceptée et répond aux critères d’éligibilité évoqués précédemment, votre entreprise recevra alors le montant des crédits d’impôt remboursables directement sur son compte bancaire.
Bon à savoir
L’importance du formulaire 3519 dans la gestion de votre trésorerie étant indéniable, il est conseillé de bien vous renseigner sur les conditions et modalités d’éligibilité au remboursement anticipé avant d’en faire la demande. N’hésitez pas également à solliciter les conseils d’un professionnel pour vous aider à compléter ce document et optimiser ainsi vos chances d’obtenir le remboursement souhaité.
