L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt dont sont redevables certaines entreprises en France. Il est basé sur le bénéfice réalisé par les entreprises soumises à cet impôt durant leur exercice fiscal. Dans cet article, nous abordons le principe de l’IS, ainsi que les méthodes de calcul et les différents taux appliqués.
Sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés
L’IS concerne essentiellement les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et in fine toutes celles où la responsabilité des membres est limitée au montant de leurs apports. Certaines autres structures peuvent également être soumises à l’IS, comme les coopératives ou les sociétés civiles immobilières réalisant des bénéfices industriels et commerciaux.
A noter que certaines formes juridiques d’entreprise permettent une option pour l’IS si elles remplissent certaines conditions, notamment pour les entreprises individuelles. Pour les professions libérales ou les entrepreneurs individuels, il peut donc être intéressant de se pencher sur la possibilité de choisir entre l’IS et l’impôt sur le revenu.
Bases du calcul de l’impôt sur les sociétés
Le mécanisme de base du calcul de l’IS est relativement simple : il se détermine en fonction du bénéfice imposable réalisé par l’entreprise au cours d’un exercice comptable. Pour le calculer, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
Le chiffre d’affaires (ca)
C’est le montant des ventes de biens et services réalisées par une entreprise lors de son activité professionnelle.
Les charges déductibles
Ce sont les coûts engendrés par l’activité de la société. Elles peuvent être déduites du montant du CA pour obtenir le bénéfice imposable. Parmi ces charges, on retrouve notamment les salaires, les loyers, les frais administratifs ou encore les amortissements.
Les provisions et abattements
Certaines entreprises ont la possibilité de réduire leur bénéfice imposable grâce à des dispositifs fiscaux spécifiques – comme des exonérations temporaires, des crédits d’impôts ou encore des reports déficitaires.
Après avoir déterminé le bénéfice imposable, il convient de l’amputer du total des charges pour obtenir le résultat net de l’exercice. Le taux de l’IS s’appliquera alors ensuite sur ce dernier.
Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés
Il existe en France deux taux principaux pour l’imposition des entreprises sur leur bénéfice :
Le taux normal de l’is
Il est actuellement de 28 % et s’applique aux entreprises pour la totalité des bénéfices qu’elle réalise.
Le taux réduit de l’is
Ce taux est fixé à 15 % et concerne uniquement les PME, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 7 630 000 € sur 12 mois consécutifs. Ce taux réduit porte uniquement sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 38 120 €.
Ainsi, en fonction de leur taille et de leur revenu, les entreprises sont sujettes à un taux d’imposition spécifique, qui pronera soit sur la totalité, soit sur une partie du résultat net de ses activités.
Exemple de calcul de l’impôt sur les sociétés
Prenons un exemple concret pour illustrer le calcul de l’IS :
Supposons une SARL avec un chiffre d’affaires de 500 000 €. Ses charges déductibles s’élèvent à 300 000 € et elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 20 000 €. Voici comment se calcule son impôt sur les sociétés :
Bénéfice imposable = CA – Charges = 500 000 € – 300 000 € = 200 000 € Montant imposable après abattement = Bénéfice imposable – Crédit d’impôt = 200 000 € – 20 000 € = 180 000 €
Notre SARL étant éligible pour le taux réduit de l’IS, on applique les taux suivants :
Taux réduit sur la fraction n’excédant pas 38 120 € : 15 % de 38 120 € = 5 718 € Taux normal sur la fraction excédentaire : 28 % de (180 000 € – 38 120 €) = 39 726.40 €
Au final, l’impôt sur les sociétés dû par cette entreprise s’élève à :
IS = Impôt au taux réduit + Impôt au taux normal = 5 718 € + 39 726.40 € = 45 444.4 €
Les déclarations et le paiement de l’impôt sur les sociétés
Une fois le montant de l’impôt calculé, chaque entreprise concernée doit respecter certaines obligations déclaratives et procéder au paiement de ses impositions auprès de l’administration fiscale.
Pour ce faire, il convient de transmettre à l’administration une déclaration spécifique où seront indiquées toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être envoyée dans un délai fixé par la loi, généralement trois mois après la clôture de l’exercice fiscal.
Ensuite, les entreprises doivent régler leur impôt au moyen de paiements fractionnés, généralement effectués en trois versements égaux. Le solde de l’impôt est lui dû en une seule fois, quelques mois après la date limite de dépôt de la déclaration.
En somme, comprendre les mécanismes de calcul et étudier les taux applicables aux bénéfices imposables permet aux entreprises d’éviter des erreurs lors de leurs obligations déclaratives et fiscales. Cela leur confère également un atout pour mieux gérer la trésorerie liée au règlement de cette imposition obligatoire.
